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Bases Techniques et Juridiques du Contrat d'Assurance
Intitulé :
Bases Techniques et Juridiques du Contrat d'Assurance
Catégorie :
313 Assurances
Sous catégorie :
assurances
Durée de la formation : 2
Objectif : initiation
Dates et lieux :
Détails de l'objectif
Connaître les bases techniques prévalant dans l’opération d’assurance et comprendre les fondements juridiques essentiels du contrat.
Profils stagiaire
Tout collaborateur en relation avec la prestation de vente ou de gestion des contrats d’assurance.
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Programme





LA CLASSIFICATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE
Classification légale et classification technique, leurs implications

LE RISQUE : UNE FONCTION FONDAMENTALE
Notions de risque et de risque assurable
Le transfert du risque à l'assureur
Risques homogènes, indépendants
Techniques de division des risques

LE CONTRAT D'ASSURANCE : PRESENTATION
Définitions de l'opération et du contrat d'assurance
Nature et qualité juridique du contrat
Principes prévalant à la validité du contrat : capacité des parties et consentement

LES REGLES DE FORME DES CONTRATS D'ASSURANCE
Définitions et importance d'un point de vue juridique de ces documents :
- la fiche d'information pré-contractuelle
- la proposition
- le contrat d'assurance
- l'avenant
- la note de couverture

LES INTERVENANTS AU CONTRAT
L'assureur
Le souscripteur
Les quatre obligations fondamentales du souscripteur :
- paiement des primes
- déclaration à la souscription
- déclaration en cours de contrat
- déclaration des sinistres
Points sur le proposant, l'adhérent, l'assuré, le bénéficiaire…

LA DECLARATION DES RISQUES
Lors de la souscription du contrat et en cours de contrat
La notion de fausse déclaration et ses conséquences
Fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle




EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
Exclusions légales et contractuelles
Limitations : franchises, découverts, plafonds de garanties

LA CESSATION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Cas de cessation de plein droit, à l'initiative de l'assureur et/ou du souscripteur

DELAIS DE PRESCRIPTION DES ACTIONS DECOULANT DU CONTRAT D'ASSURANCE




Méthode d’apprentissage Apports théoriques et méthodologiques